La green compagnie

LA GREEN COMPAGNIE, Société Coopérative à Responsabilité Limitée, agréée par la DDTEFP de Melun, dont le siège social est situé : 462 rue Benjamin Delessert -BP 83- MOISSY-CRAMAYEL CEDEX, Siret 51512908800016, est représentée par M. Said BELGHARBI, Gérant.

Les conditions générales définissent les obligations de l’ensemble des parties prenantes concernant les moyens et les conditions de réalisation de l’ensemble des services gérés par la structure pour ses clients.  

Des conditions particulières annexées précisent les engagements réciproques des parties service par service. Le fait de passer commande d'une prestation, implique l'adhésion pleine et entière du client aux conditions générales et particulières de vente.

LGC intervient sur demande expresse du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. L'engagement du client se limite aux prestations définies soit mensuellement pour les prestations régulières soit au coup par coup pour les prestations occasionnelles.

Les intervenant(e)s ont interdiction de recevoir délégation de pouvoir sur les avoirs, biens et droits, toute donation, tout dépôt de fonds, bijoux, ou valeur de la part du client.

Les interventions sont réalisées dans le respect de la famille et des enfants, de leurs droits fondamentaux en tant que personnes, de leurs biens, de leur espace de vie privée, de leur intimité, de leur culture et de leur choix de vie. De même le client s'interdit toute forme de prosélytisme religieux ou politique et toute forme de harcèlement envers les intervenants.

Un devis gratuit représentant le montant minimum d'une intervention et le nombre de prestations mensuelles minimum est annexé à la convention particulière du service demandé. Le client s'interdit de contacter directement l'intervenant(e) qui n'est pas son employé(e) : il doit obligatoirement passer par la société pour toute modification d'horaire ou de prestation.

Pour des questions de commodité d'intervention, nous incitons nos clients à nous confier leur clef. LGC est équipée d'un coffre à clef spécialement dédié aux clefs numérotées des clients. Les intervenants n'ont la clef que pendant le temps de la prestation.

Nos bureaux sont ouverts de 9h00 à 18h00 du lundi au vendredi. Un répondeur consulté tous les jours, est à disposition des clients en dehors de ces horaires. Aucun frais d'adhésion préalable, aucun paiement d'avance, aucune obligation de quantité

§ 1 Services

La société coopérative LGC est l’employeur des intervenant(e)s qui assurent des prestations de services à domicile régulières dans les secteurs exclusifs suivants, du lundi au samedi de 8h à 18 heures, intervention possible 24h/24 et 7j/7 pour les prestations relevant de l'agrément qualité.

§   Soutien scolaire forfait minimum 1 h par intervention et remise à partir de 4 h de prestations par mois

§   Assistance informatique (dépannage, formation aux logiciels domestiques, photo, vidéo, Internet, ADSL, mise en sécurité) (réduction fiscale plafonnée à 1000,00 € de prestations pour 2010) forfait minimum 2 h par intervention et remise à partir de 4 h de prestations par mois

§    Jardinage (réduction fiscale plafonnée à 3 000,00 € de prestations pour 2010) forfait minimum 3 h par intervention et remise à partir de 6 h de prestations par mois

§    Petits travaux de bricolage (réduction fiscale plafonnée à 500,00 € de prestations pour 2010) et déduction limitée à 2 heures de prestations par intervention) forfait minimum 2 h par intervention  et remisé à partir de 4 h de prestations par mois

§    Entretien domestique (poussières, sols, vitres, repassage, petite couture, cirage de chaussures, etc...) forfait minimum 2 h par intervention  et remise à partir de 8 h de prestations par mois

§    Gros Entretien domestique (gros nettoyage, aspirateur vapeur...) forfait minimum 3 h par intervention sans remise

§    Aide Ménagère/Accompagnements forfait minimum 1 h par intervention et remise à partir de 40 h de prestations par mois

§    Nounou après l’école (aller chercher les enfants et/ou les conduire à leur activité, s’en occuper jusqu’au retour des parents) forfait minimum 2 h par intervention  et remise à partir de 32 h de prestations par mois

§    Garde d'enfant forfait minimum 3 h par intervention et remise à partir de 24 h de prestations par mois

§ 2 Nombre d’heures

Les prestations sont réalisées uniquement à l’heure. Au delà des forfaits minimum d'intervention définis au § 1, les dépassements d'horaires effectués sont comptabilisés par tranche d'une ½ heure. Toute ½ heure commencée est due. L'habillage, le déshabillage, le rangement des produits, le nettoyage des outils, le chargement, le déchargement du matériel, le déplacement aller et retour à la décharge sont comptabilisés en temps de travail.

§ 3  Tarif horaire TTC (par intervenant en fonction des forfaits de remise établis au § 1).

Le tarif est disponible à tout moment sur le site Internet : http://www.lagreencompagnie.fr. Il est modifiable avec un préavis d’un mois s’il est le fait d’un ajustement économique, immédiatement en cas de modification de la législation ou changement de la fiscalité, à chaque date de réévaluation du SMIC. Il est indiqué avec une TVA 5,5%, petit outillage et fournitures d'entretien courant comprises (excepté gros outillage, machines à moteur et matériaux).

o    Entretien    : 21,35 € /h de base - 19,00 € (remise de 11% à partir de 8h/mois) ; 9,50€ après réduction fiscale.

o    Gros Entretien    : 24,54 € /h ; 12,27€ après réduction fiscale

o    Aide ménagère/Accompagnements : 21,10€ /h de base - 20,00€ (remise de 5% à partir de 40h/mois) ; 10,00€ après réduction fiscale

o    Garde d'enfant (+3 ans) : 21,10 € /h de base  - 18,99 € (remise de 10% à partir de 24h/ mois) ; 9,49€ après réduction fiscale

o    Nounou après l’école : 21,10 € /h de base - 18,99 € (remise de 10% à partir de 32h/mois) ; 9,49€ après réduction fiscale

o    Jardinage : 29,00 € /h de base - 25,00 € (remise de 13,79% à partir de 6h/mois) ; 12,50€ après réduction fiscale

o    Enlèvement  des coupes  : 28,69 € forfait décharge - 14,34€ après réduction fiscale

o    Petits travaux bricolage    : 29,90 € /h de base    27,50 € (remise de 8% à partir de 4h /mois) ; 13,75€ après réduction fiscale

o    Soutien scolaire : de 30,00€ à 42,00€ /h de base : de 27,00 € à 37,80 € /h (remise de 10% à partir de 4h/mois). De 13,50€ à 18,90€ après réduction fiscale.

o    Assistance informatique : 39€ /h de base - 35,10€ (remise de 10,06% à partir de 4h/mois); 17,55€ après réduction fiscale.

Le transport d'accompagnement du client par véhicule est facturé au kilomètre parcouru au tarif de 0,40 € du km, départ et retour au domicile du client.

§ 4  Facturation annexe

LA GREEN COMPAGNIE peut déléguer un intervenant ou un responsable pour effectuer un estimatif de travaux ou donner des conseils avant le début d'une prestation. Cette intervention réalisée par des salariés est facturée sur la base forfaitaire d'une heure de prestation + un déplacement. Elle ne peut pas être réalisée avant la signature de la présente convention.

La préparation, l'édition, le contrôle, la mise sous pli de l'attestation fiscale annuelle est facturée 5 euros, sur une facture éditée avant la fin de chaque année. En deçà d'un nombre d'heures de prestations mensuelles minimum défini au §1, les prestations sont classifiées comme occasionnelles et la facturation est faite à partir du tarif horaire de base non remisé. Un forfait déplacement (kms et frais de location du véhicule) de 4,00 € est facturé par intervention et par 1/2 journée.

En cas de prestations mobilisant plus d’un(e) intervenant(e) dans la même ½ journée, mobilisant qu'un seul véhicule, il n’est facturé qu’un seul forfait de déplacement par intervention et par ½ journée. Pour une intervention se déroulant sur la journée continue un forfait de déplacement de 8,00 € est facturé pour couvrir les frais de location du véhicule immobilisé.

Le dimanche ou jour férié, une majoration de 50% de l’heure est appliquée, sauf indication contraire dans les conditions particulières.

Le soir après 20h une majoration de 25% de l'heure est appliquée.

En cas d'achat de fournitures par l'intervenant, le client fournira un moyen de paiement préalable à l'intervenant pour qu'il puisse régler les achats. Il présentera le ticket de caisse en justificatif. Ce déplacement est facturé au tarif de 0,40 € par kilomètre A&R. Le temps passé aux achats est pris sur le temps de l'intervention. Idem pour une mise en décharge.

Dans le cas où des machines à gaz, moteur thermique ou électrique sont utilisées pour l'accomplissement de certains travaux spécifiques (mono brosse, tondeuse, taille haie, broyeur, tronçonneuses, marteau perforateur...) le tarif horaire de la prestation est augmenté de 6,00 €  pendant le temps d'utilisation.

Tout client parrainant un autre client bénéficie d'une heure de prestation gratuite. Le client parrainé bénéficie lui aussi d'un avoir d'une heure de prestation gratuite dès le 3ème forfait de prestations facturés.

§5  Conditions de paiement

Une caution (chèque non encaissé), égale au montant des prestations minimum prévues pour un mois d'intervention, est à déposer au service comptable avant le début de la première intervention.

En fin de travail (pour les prestations occasionnelles), de semaine, de quinzaine ou de mois, la structure adresse au client une facture. Le règlement par prélèvement automatique 10 jours après l'édition de la facture est la règle générale. En cas de règlement par CESU, une majoration d'un coefficient de 0,0265 du montant des CESU est appliquée pour la gestion des titres. Le règlement par tout autre moyen de paiement est soumis à des frais de gestion mensuels de 5 %. En cas de règlement en espèce vous ne pourrez pas bénéficier de la réduction fiscale.

En cas de non-paiement avant la première prestation suivant la facture, le chèque de caution est encaissé et toute prestation est suspendue. A compter du dixième jour des intérêts moratoires et pénalités pour paiements tardifs de 7% des sommes impayées, avec un minimum de 25 euros, sera facturé indépendamment de toute mise en demeure préalable, à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du code civil et la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement.

Tout impayé est systématiquement transmis à l’huissier pour recouvrement.

§6  Engagement, Empêchement, Résiliation

Toute prestation dont la date a été retenue une semaine à l’avance est facturée.

En cas d’absence du client rendant la prestation irréalisable, une facturation d'un forfait minimum d'intervention défini au §1 est établie.

En cas d’empêchement prévisible, le client s’engage à déplacer toute prestation validée avec un délai de prévenance de 7 jours avant le début de celle-ci. En effet, l’article L 212-4-3 du code du travail prévoit qu’un délai minimum de prévenance de 7 jours doit être observé pour toute modification des plannings d’intervention. Passé ce délai, toutes heures programmées seront facturées (+1 déplacement) non récupérables. Dés qu'un planning de prestations régulières est prévu à la signature de la convention, le nombre d’heures définis mensuellement deviennent contractuels. Le planning mensuel de répartition des heures doit nous parvenir par courrier, par courriel ou par fax dans la deuxième quinzaine du mois précédent les prestations à réaliser. A défaut le planning de la prestation du mois n est tacitement reconduite le mois n+1.

En cas d'arrêt d'une prestation régulière, un préavis d'un mois est à observer. Il est à donner au plus tard 15 jours avant la fin du mois précédent le mois où la prestation doit s'arrêter.

En cas de retard de l'intervenant(e), la prestation aura lieu en essayant de respecter l’horaire prévu sauf si une obligation du client oblige à différer l’horaire convenu.

En cas d’absence du salarié, la structure s’engage à faire son possible pour mettre en place un(e) intervenant(e) de remplacement dans les 48h ouvrées de la connaissance de l'absence, sauf en cas de force majeure. Dans le cas d'une prestation effectuée dans le cadre de l'agrément qualité, le remplacement est fait d'office, le jour même. Si la prestation n'a pas lieu, elle n'est pas facturée.

LGC peut résilier la convention en cas de non paiement, de danger pour l'intervenant(e) notamment en cas de non respect des règles d'hygiène et de sécurité, de violence physique ou verbales, ou de harcèlement à la date de première présentation d'une lettre recommandée.

§7 Obligations réciproques

Le client ne peut pas fournir son outillage, car il engagerait sa responsabilité civile en cas d'accident. Toute réclamation concernant un problème intervenu pendant une intervention doit impérativement nous être transmise le plus tôt possible et en toute hypothèse au plus tard dans les 48 heures suivant l'intervention concernée.

Même si l'intervenant(e) est réputé(e) par défaut, honnête et de confiance, il est inutile de "tenter le diable" en laissant à portée de vue ou de main tout argent liquide. En cas de vol avec preuve à l'appui, seul la responsabilité délictuelle de l'intervenant(e) pourra être retenue. S'il s'agit d'un dommage entrainant notre responsabilité civile, il doit être signalé impérativement par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures à compter de l'intervention à l'occasion de laquelle il est survenu, faute de quoi notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée. En cas de casse avérée et reconnue, hors objets précieux ou fragiles qui doivent impérativement être tenus à l'écart de la zone d'intervention de l'intervenant et hors objets dont la détérioration provient d'un état dégradé par la vétusté, il est remboursé un objet identique ou équivalent, déduction faite de la partie éventuellement consommable, d'une vétusté de 50% et d'une franchise de 25 euros par objet.

La structure a contracté une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de l'assurance Allianz : 35 avenue Charles Monier 77240 Cesson. La structure se réserve le droit de visite durant la période d’intervention afin de s’assurer des conditions de réalisation et de la bonne exécution de la prestation. Le client accepte sans réserve un travail en doublon de personnel que ce soit pour raccourcir la durée de la prestation, pour effectuer une formation pratique d’un(e) nouvel(le) intervenant(e) ou pour recevoir un(e) élève en stage.

Dans le cas d’une formation ou d'un stage, le travail de la personne en doublon n’est pas facturé. Dans le cas contraire, la prestation est facturée au temps passé par les 2 intervenant(e)s avec un seul forfait de déplacement.  Le client accepte, comme partie intégrante de la prestation, la présence ponctuelle d'une formatrice sur le lieu de travail dans le cadre de la formation continue du personnel.

§ 8 Clause de non concurrence

Le client s’engage à ne pas solliciter directement les services de l’intervenant(e) (également tenu à la même clause par son contrat de travail), dans le cadre des services proposés par la structure, et ce, pendant deux ans après la fin de la dernière prestation. A défaut, le client s’engage à verser à la structure mille euros à titre de clause pénale en indemnisation du préjudice subi pour concurrence déloyale.

§ 9 Règlement des litiges

S'ils ne peuvent pas être traités à l'amiable, les litiges peuvent être portés devant la DDTEFP(direction départementale du travail et de la formation professionnelle), la DDCCRF(direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), la FEDESAP(fédération des entreprises de services à la personne, L'Agence des Services à la Personne.

En dernier recours, ils restent de la compétence du tribunal du siège social de LA GREEN COMPAGNIE.

§ 10 Droit de rétractation

En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d'un droit de rétractation si la convention est validée chez lui.

Si vous annulez une convention contractée chez vous, vous pouvez utiliser le formulaire détachable, partie intégrante de cette convention.

Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que le droit de rétractation ne pourra être exercé dans le cas où l'exécution de la prestation de service a commencé en urgence avec l'accord du client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs de réception de la conventions validée.

§ 11  Réductions fiscales et crédit d'impôt (sous réserve de modifications législatives ou fiscales)

LGC bénéficie d’un Agrément simple n° F/O77/S/363 du 5 octobre 2009 délivré par la DDTEFP de Seine et Marne. A ce titre, les prestations à domicile définies au titre de l’article L 129-1 du Code du Travail ouvrent droit à une réduction ou crédit d'impôt de 50% du montant acquitté dans l'année de la prestation au nom du foyer fiscal ayant réglé les prestations(réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts) à valoir sur les impôts sur le revenu des personnes physiques (cases DF et DG de la déclaration), sous réserve de l’acceptation par l’administration fiscale et/ou de modification de la législation.

Plafond 2009 de facturation déductible : 12 000 € sans enfant, 13500 € avec 1 enfant à charge et 15000 € avec 2 enfants et plus, 20000€ pour les personnes dépendantes.Les présentes conditions générales ont été remis au client préalablement à la première prestation. Le client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il accède à n'importe quel service.